Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
GrainGold Sp. z o.o., société de droit polonais dont le siège social est situé à Świba 162, 63-600 Kępno, Pologne, immatriculée au Registre National Judiciaire polonais (KRS) sous le numéro 0000975091, NIP : 6192056151, REGON : 52218699200000, numéro d’enregistrement REP France : FR415978_01XNBP (Identifiant Unique FR-DEA), au capital social de 50 000 PLN,
ci-après dénommée le « Vendeur »,
et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet :
www.graingold.fr
ci-après dénommée le « Client ».
1.2 Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
1.3 Accessibilité des CGV
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées, enregistrées ou imprimées par le Client.
1.4 Nature des informations publiées
Les informations figurant sur le Site constituent une invitation à contracter et non une offre ferme au sens du droit français.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dans les conditions prévues par les présentes CGV.
1.5 Définitions
Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Compte Client : espace personnel permettant au Client d’accéder à l’historique de ses commandes, de gérer ses données personnelles et de suivre ses livraisons.
Panier : espace virtuel permettant au Client de sélectionner un ou plusieurs Produits avant validation de la commande.
Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site.
Prix : montant total TTC du Produit, hors frais de livraison éventuels.
Newsletter : service d’information électronique envoyé par courrier électronique après consentement préalable du Client.
Commande : manifestation de volonté du Client visant à conclure un contrat de vente à distance avec le Vendeur.
Contrat de Vente : contrat conclu entre le Client et le Vendeur après validation et acceptation de la Commande.
Site : le site internet exploité par le Vendeur.
Services électroniques : services fournis à distance par voie électronique via le Site.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
2.1 Conditions techniques
L’utilisation du Site nécessite :
- un appareil disposant d’un accès à Internet ;
- une connexion Internet active ;
- un navigateur Internet à jour permettant l’affichage correct du Site.
Le Client supporte seul les frais liés à l’accès à Internet.
2.2 Disponibilité du Site
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité du Site.
Toutefois, le Vendeur ne garantit pas un accès continu et ininterrompu au Site et se réserve le droit d’interrompre temporairement son fonctionnement pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires indépendantes de sa volonté.
2.3 Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.
Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur disponibilité.
ARTICLE 3 – SERVICES ÉLECTRONIQUES
3.1 Services proposés
Le Vendeur met gratuitement à disposition des Clients les services suivants :
- création et gestion d’un Compte Client ;
- passation de Commandes ;
- utilisation du Panier ;
- consultation des contenus du Site ;
- formulaire de contact ;
- abonnement à la Newsletter ;
- suivi des Commandes.
3.2 Fonctionnalités du Compte Client
Le Compte Client permet notamment :
- l’accès à l’historique des commandes ;
- le suivi des livraisons ;
- la modification des données personnelles ;
- le dépôt d’avis sur les Produits ;
- l’envoi de réclamations ;
- la réception de rappels concernant les Produits laissés dans le Panier ;
- la suppression autonome du compte.
3.3 Création du Compte
La création d’un Compte Client nécessite :
- une adresse e-mail valide ;
- un mot de passe personnel ;
- les informations nécessaires à l’exécution des commandes ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- l’acceptation du traitement des données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité.
3.4 Durée du service
Le Compte Client est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.
Le Client peut le supprimer à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande au service client.
3.5 Service Panier
Le service Panier est fourni gratuitement.
Il débute lors de l’ajout d’un Produit au Panier et prend fin dès la validation de la Commande ou la suppression des Produits du Panier.
3.6 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- maintenir ses informations personnelles à jour ;
- utiliser le Site conformément à la législation applicable ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Site ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et des tiers ;
- régler le montant total des Commandes passées ;
- réceptionner les Produits commandés ;
- vérifier l’état du colis lors de la livraison et signaler immédiatement tout dommage constaté ;
- ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
3.7 Réclamations relatives aux services électroniques
Toute réclamation relative aux services électroniques peut être adressée :
Par e-mail : info@graingold.fr
Par courrier :
Graingold Sp. z o.o.
Świba 162
63-600 Kępno
Pologne
Le Vendeur répondra à toute réclamation dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de sa réception.
ARTICLE 4 – COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
4.1 Informations relatives aux Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits accessibles sur le Site.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Les photographies et illustrations présentées sur le Site n’ont qu’une valeur indicative.
4.2 Disponibilité des Produits
Le Vendeur s’efforce de maintenir à jour la disponibilité des Produits proposés sur le Site.
Certains Produits peuvent toutefois faire l’objet de limitations de commande en raison de leur disponibilité, de leur mode de fabrication ou de leur caractère personnalisé.
4.3 Formation du Contrat de Vente
Le Contrat de Vente est conclu entre le Client et le Vendeur à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
4.4 Processus de commande
Pour passer une commande, le Client doit :
a) sélectionner le ou les Produits souhaités et les ajouter au Panier ;
b) compléter ou vérifier les informations nécessaires à l’exécution de la commande ;
c) choisir le mode de livraison ;
d) sélectionner le mode de paiement ;
e) vérifier les éléments de la commande et corriger les éventuelles erreurs ;
f) accepter les présentes CGV ;
g) confirmer définitivement la commande.
Toute commande validée constitue une obligation de paiement conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.
4.5 Confirmation de réception
Après validation de la commande, le Client reçoit automatiquement un courrier électronique accusant réception de celle-ci.
4.6 Acceptation de la commande
Après vérification de la commande, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique confirmant :
- l’acceptation de la commande ;
- ou l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de celle-ci.
Le Contrat de Vente est réputé conclu à compter de cette confirmation.
4.7 Commandes partiellement exécutables
Lorsque certains Produits commandés ne sont plus disponibles, le Vendeur peut proposer une exécution partielle de la commande ou son annulation totale.
4.8 Remboursement
Lorsqu’un Produit commandé ne peut être fourni, les sommes versées par le Client sont remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
4.9 Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Le montant total dû par le Client comprend :
- le prix des Produits ;
- les frais de livraison éventuels ;
- les services complémentaires choisis.
4.10 Offres promotionnelles
Sauf indication contraire expresse, les offres promotionnelles et codes de réduction ne sont pas cumulables.
4.11 Variations de couleurs
Les couleurs et nuances des Produits affichées sur le Site peuvent varier légèrement selon les paramètres d’affichage de l’écran utilisé par le Client.
Ces différences ne peuvent être considérées comme un défaut du Produit.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Moyens de paiement
Le Vendeur met à disposition du Client différents moyens de paiement sécurisés indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les paiements peuvent notamment être effectués par :
- carte bancaire ;
- services de paiement électronique ;
- tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.
5.2 Disponibilité des moyens de paiement
Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon :
- le Produit commandé ;
- le mode de livraison choisi ;
- le montant de la commande ;
- les contraintes techniques des prestataires de paiement.
5.3 Prestataires de paiement
Les paiements électroniques et les transactions par carte bancaire sont traités par des prestataires de paiement tiers autorisés et sécurisés.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
5.4 Défaut de paiement
En cas de non-réception du paiement dans le cadre d’une commande payable à l’avance, le Vendeur peut adresser au Client un rappel par courrier électronique.
À défaut de réception du paiement dans un délai de quatre (4) jours suivant la commande, celle-ci pourra être annulée automatiquement.
Le Client peut demander l’annulation de sa commande avant son expédition, sauf dans le cas de Produits personnalisés ou fabriqués selon ses spécifications.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Zone de livraison
Les Produits sont livrés par le Vendeur ou par un transporteur mandaté par celui-ci.
Les zones de livraison disponibles sont indiquées sur le Site.
6.2 Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut proposer des opérations commerciales incluant la livraison gratuite à partir d’un certain montant d’achat.
6.3 Délais de livraison
Le délai total de livraison comprend :
- le temps nécessaire à la préparation de la commande ;
- le temps d’acheminement par le transporteur.
Les délais estimatifs sont indiqués sur le Site ou communiqués au Client avant la conclusion du Contrat de Vente.
6.4 Produits personnalisés
Les Produits fabriqués ou personnalisés à la demande du Client peuvent nécessiter un délai de préparation supplémentaire.
Le délai estimé est indiqué sur la fiche produit ou communiqué séparément au Client.
6.5 Retard de livraison
En cas de retard significatif de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
6.6 Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis lors de la livraison.
Toute anomalie constatée devra être signalée au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS ET GARANTIES LÉGALES
7.1 Droit de réclamation
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le droit français et peut adresser une réclamation concernant tout Produit présentant un défaut de conformité ou un vice caché.
7.2 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
7.3 Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
7.4 Dépôt d'une réclamation
Toute réclamation peut être adressée :
Par courrier :
Graingold Sp. z o.o.
Świba 162
63-600 Kępno
Pologne
Par e-mail :
7.5 Informations recommandées
Le Client est invité à préciser :
- le numéro de commande ;
- la description du défaut ;
- la date d’apparition du défaut ;
- la solution souhaitée.
7.6 Traitement de la réclamation
Le Vendeur examine la réclamation dans les meilleurs délais et apporte une réponse dans un délai maximal de trente (30) jours.
7.7 Retour du Produit
Lorsque l’examen de la réclamation nécessite le retour du Produit, les frais de retour liés à une réclamation fondée sont pris en charge par le Vendeur.
7.8 Garanties légales
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
7.9 Information relative aux garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.
ARTICLE 8 – AVIS CLIENTS
8.1 Collecte des avis
Après réception d’un Produit ou après une expérience d’achat sur le Site, le Client peut être invité à déposer un avis.
La publication d’un avis est entièrement facultative.
8.2 Publication des avis
Les avis peuvent être publiés directement depuis le Compte Client ou via les outils mis à disposition sur le Site.
8.3 Contenu des avis
En publiant un avis, le Client autorise le Vendeur à afficher :
- la note attribuée ;
- le commentaire ;
- les photographies éventuellement jointes.
8.4 Indépendance des avis
Les avis publiés ne font l’objet d’aucune rémunération ni contrepartie susceptible d’influencer leur contenu.
8.5 Modération
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou supprimer tout avis contraire à la loi ou aux présentes CGV.
8.6 Vérification des avis
Le Vendeur met en œuvre des mesures raisonnables permettant de vérifier que les avis publiés proviennent de Clients ayant effectivement acheté les Produits concernés.
ARTICLE 9 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
9.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service clientèle du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
9.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées sur le Site dès l’adhésion du Vendeur à un dispositif de médiation agréé conformément à la réglementation française applicable.
9.3 Plateforme européenne de règlement des litiges
Le consommateur peut également déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
9.4 Caractère facultatif
Le recours à une procédure de médiation demeure facultatif.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR VOLONTAIRE SOUS 30 JOURS
10.1 Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
10.2 Exercice du droit de rétractation
La notification peut être effectuée :
Par courrier :
Graingold Sp. z o.o.
Świba 162
63-600 Kępno
Pologne
Par e-mail :
Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter est suffisante.
10.3 Formulaire de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition par le Vendeur.
10.4 Retour gratuit
Le retour des Produits est gratuit.
Le Vendeur organise l’enlèvement du Produit directement à l’adresse du consommateur.
10.5 Préparation du Produit
Le consommateur s’engage à préparer le Produit dans un emballage approprié permettant son transport sans dommage.
10.6 Effets de la rétractation
L’exercice valable du droit de rétractation met fin au Contrat de Vente concerné.
10.7 Remboursement
Le Vendeur rembourse l’ensemble des sommes versées par le consommateur dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
10.8 Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
10.9 Dépréciation du Produit
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à l’examen du Produit.
10.10 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
- les Produits personnalisés ;
- les autres cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation.
10.11 Garantie des droits légaux
Le présent droit contractuel de rétractation de trente (30) jours s’ajoute aux droits légaux du consommateur.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, vidéos, documents, bases de données ainsi que la structure générale du Site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
11.2 Utilisation autorisée
Le Client est autorisé à utiliser le Site uniquement dans le cadre d’un usage personnel et conforme à sa destination.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, extraction ou exploitation totale ou partielle du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Données personnelles
Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
12.2 Cookies
Les règles relatives à l’utilisation des cookies et autres traceurs sont détaillées dans la Politique de Cookies accessible sur le Site.
ARTICLE 13 – Service de livraison à l'étage
13.1 Le service de livraison à l'étage comprend l'acheminement des meubles achetés jusqu'à l'emplacement indiqué par le Client à l'intérieur du bâtiment, jusqu'au 4ème étage maximum. Ce service est assuré sous réserve de garantir des conditions sûres et adéquates permettant le portage des meubles (notamment des voies de circulation suffisamment larges et l'absence d'obstacles entravant la manutention).
13.2 Pour les bâtiments de plus de 4 étages, le service de livraison à l'étage n'est possible qu'en présence d'un ascenseur accessible et en état de marche, permettant de transporter les meubles en toute sécurité. Si le portage s'avère impossible pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur (par exemple : cage d'escalier trop étroite, ascenseur en panne ou trop petit, obstacles techniques), le service est considéré comme exécuté par la remise de la marchandise au point de déchargement accessible le plus proche.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES
14.1 Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site.
14.2 Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
14.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toutefois, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le consommateur bénéficie également des dispositions impératives de protection du droit de son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci lui sont plus favorables.
14.4 Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
14.5 Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles versions seront publiées sur le Site et ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après leur mise en ligne.
14.6 Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
14.7 Médiation de la consommation
Le consommateur est informé qu’il pourra recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le Site dès l’adhésion du Vendeur à un organisme de médiation agréé.